Tout ce qu'il faut savoir sur les heures supplémentaires en Suisse

Quel est le temps de travail légal en Suisse

La loi sur le travail a défini le cadre légal à ne pas dépasser dans l’article 9 al. 1 du Code des obligations. Elle varie selon le type de travail effectué par l’employé.

L’horaire maximum par semaine à ne pas dépasser :

• Pour les employés dans les entreprises industrielles, le personnel technique, le personnel de bureau, et les autres employés, la durée de travail est de 45 heures maximum.
• Pour tous les autres travailleurs, c’est maximum 50 heures.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, la durée contractuelle de travail est déterminante. Donc, les heures de travail effectuées en supplément de l’horaire normal sont considérées comme des heures supplémentaires. Néanmoins, la plupart du temps, le contrat stipule qu’il y a indemnisation des heures supplémentaires uniquement si la durée de travail dépasse la durée de travail habituelle. C’est ce qui est prévu par la loi.

Définition des heures supplémentaires et travail supplémentaire en Suisse

En Suisse, ces deux notions sont en général équivalentes, c’est la loi qui les distingue. Chaque entreprise a sa manière de compenser les heures. Les conditions pour renoncer au paiement de ces heures sont aussi différentes.

Heures supplémentaires en Suisse

Ce sont des heures de travail accomplies en plus de l’horaire de travail hebdomadaire énoncé dans le contrat. Si les circonstances l’exigent, il est du devoir de l’employé de les effectuer dans l’intérêt de l’entreprise. Elles doivent quand même être nécessaires et correctes.

La durée contractuelle de travail est déterminée par le contrat individuel de travail et la CCT. D’après l’article 321c, al. 1 CO, si la durée contractuelle de travail n’est pas définie, c’est l’ « usage » qui va la définir.

Les heures supplémentaires figurent encore dans la limite de la durée maximale légale de travail. Donc, il s’agit de travail supplémentaire si cette durée de travail maximale légale est surpassée.

Travail supplémentaire en Suisse

C’est le temps de travail qui dépasse la durée de travail hebdomadaire maximale légale. Il n’est pas soumis à une autorisation, par contre, il est limité par la loi sur le travail (art. 12 et 13). L’employeur demande à ses employés d’exécuter un travail supplémentaire s’il y a urgence d’un travail ou quand les circonstances l’exigent. Cependant, il faut tout de même que le travail supplémentaire soit justifié par l’employeur avant de l’imposer à ses employés.

Selon la loi sur le travail (article 12), le travail supplémentaire ne doit pas :

• Surpasser 2 heures par jour soit 170 heures par an pour les employés qui travaillent 45 heures par semaine. Dans ce cas, il y aura augmentation de salaire de 25 % par heure supplémentaire effectuée. Dans d’autre cas, il y a une possibilité comme : une compensation en vacances qui doivent être accordée à partir du moment où l’employé parvient à effectuer 61 heures sup.
• Surpasser 2 heures par jour et/ou 140 heures par an pour les employés qui travaillent 50 heures par semaine.  Une augmentation de salaire de 25 % par heure supplémentaire accomplie ou la compensation en vacances doit être accordée aussitôt que l’employé aura fini d’effectuer la première heure, selon l’entente entre les parties.

Comment sont payées les heures supplémentaires en Suisse ?

Le problème des heures supplémentaires est réglé par l’article 321 code du Code des Obligations (CO). Il peut arriver que les employés soient obligés d’effectuer un certain nombre d’heures supplémentaires. Si les travailleurs effectuent des tâches en sus de l’horaire normal, on leur attribuera :

• Des compensations salariales variant selon les heures effectuées, avec majoration du salaire horaire de 25 % ou à un taux à 100 % ;
• Il est également possible de recevoir une compensation sous l’aspect d’un congé. Il correspond au nombre d’heures supplémentaires effectuées. Si le délai de cette période de repos n’est pas approprié, il devra donc être rémunéré. Ces congés doivent être accordés dans un délai raisonnable.

Le choix de la façon de compenser dépendra de l’arrangement entre les parties.

Pour la compensation des heures supplémentaires, certains employeurs ajoutent une clause au contrat de travail excluant la majoration du salaire horaire de 25%.

Les heures supplémentaires de cadres

Vu leur statut dans l’entreprise, il est généralement attendu des cadres qu’ils effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Pour eux, la situation est donc légèrement différente car la compensation prend la forme :

• d’un salaire de base plus élevé ;
• d’un bonus ;
• de jours de vacances supplémentaires.

Comment rémunérer les heures supplémentaires ?

La rémunération des heures supplémentaires dépendra de l’application ou non d’une convention ou de l’arrangement entre les parties de l’employeur est de l’employé. Ce sont ces deux éléments qui vont fixer le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées dépassant la durée légale hebdomadaire. Le taux est fixé à 10 %minimum. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un congé. La durée de ce congé sera équivalente au nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Dans le cas où il n’existe pas d’accord préalable, les heures supplémentaires seront majorées de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine
• 50 % pour les heures supplémentaires suivantes

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Puis-je récupérer mes heures supplémentaires ?

Après avoir effectué des heures supplémentaires, on a droit à un repos compensateur obligatoire.

Qu’est-ce qu’un repos compensateur obligatoire ?

Un salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires en plus de son contingent annuel. Alors, pour récupérer ces heures, le droit du travail prévoit un temps de repos. C’est ce qu’on appelle le repos compensateur obligatoire (RCO). Un salarié n’a droit au repos compensateur obligatoire qu’après avoir effectué 220 heures supplémentaires et il doit les recevoir dans l’année.

Les cadres sont eux aussi concernés par le RCO qui s’additionne aux majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaire.

Les heures supplémentaires peuvent-elles être gratuites ?

Les heures supplémentaires ne sont jamais gratuites. Soit elles sont majorées par une compensation de salaire, soit elles sont compensées par un congé. Dans le cas d’un non-paiement des heures supplémentaires, l’employé aura recours aux étapes suivantes :

• Signaler à l’employeur qu’il n’a pas encore reçu sa compensation (il peut s’agir d’un oubli de l’employeur qui pourrait vite être arrangé).
• Adresser une lettre recommandée à l'employeur pour demander le paiement de ses heures supplémentaires.
• S’orienter vers un représentant du personnel.
• En dernier recours, entreprendre une action en justice.

Pour ne pas en arriver à la dernière étape, il est toujours préférable d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec son employeur.  

Liens utiles : 

• https://www.abacus.ch/fr/produits/personnel-et-digitalisation/gestion-des-temps/vue-densemble
• https://espacedroit.ch/articles/heures-supplementaires/
• https://www.seco.admin.ch
• https://www.ifp-formation.ch/loi-sur-les-heures-supplementaires/
• https://www.weka.ch/themes/ressources-humaines/temps-de-travail-et-absences/heures-et-travail-supplementaires/article/heures-supplementaires-questions-specifiques-en-cas-de-depassement-dhorare/
• https://espacedroit.ch/articles/heures-supplementaires/