Les fournisseurs de services de certification sont ainsi assurés juridiquement en cas de contestation. Des dispositions sont également prévues par la loi pour empêcher la fraude et la falsification des signatures électroniques. Ces dispositions visent non seulement à protéger les consommateurs mais aussi à garantir la validité des transactions effectuées par voie électronique. La signature électronique devrait ainsi permettre de développer le commerce électronique en offrant aux entreprises et aux consommateurs une sécurité juridique et une protection contre les risques de fraude et de falsification, tout en facilitant les processus administratifs.
Aujourd’hui, la Suisse n’a pas encore conclu d’accord de reconnaissance des signatures électroniques avec des pays tiers. En conséquence, une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié selon un droit étranger n'est pas reconnue comme équivalente à une signature électronique qualifiée selon le droit suisse. Et vice versa pour une signature électronique qualifiée en Suisse. L’étranger.
Problématique liée à la signature manuscrite
Prenons un peu de recul et examinons dans un premier temps les problèmes de sécurité liés aux documents et aux flux de travail sur papier. Les préoccupations les plus courantes auxquelles sont confrontés les personnes et organisations lorsqu'ils traitent des documents papier sont les suivantes :
- Le signataire du document est-il bien qui il prétend être ? Comment vérifier que sa signature n’a pas été falsifiée ?
- En tant que signataire, comment garantir que le contenu du document n'a pas été modifié ?
La fonction de notaire a justement été inventée pour répondre à ces problèmes, du temps de l’Égypte ancienne déjà. De nos jours, les notaires jouent un rôle très important car ils garantissent qu’un document et les parties impliqués sont authentiques et officiels.
Avantages de la signature électronique
Évidemment, les documents électroniques sont confrontés aux mêmes problématiques. Les signatures numériques sont l'équivalent de l'ajout d'une signature notariée à vos documents électroniques. Pour toute signature numérique, un tiers de confiance, appelé autorité de certification, vérifie formellement l’identité du signataire.
Les autorités de certification lient l’identité du signataire à un certificat numérique basé sur la PKI, qui permettra d'utiliser le certificat pour créer des signatures numériques localement à l'aide d'un token ou à distance à l'aide de l'une des plateformes de signature basées sur le cloud.
Lorsqu’une signature numérique est apposée sur un document, la cryptographie lie le certificat numérique (fourni après vérification de l'identité de l'utilisateur) aux données à signer en une "empreinte digitale" unique. Comme une vraie empreinte digitale, les composants cryptographiques qui constituent le document signé numériquement ne peuvent être ni reproduits ni modifiés. C'est ce qui rend les signatures numériques sûres et conformes.
En résumé, grâce à une opération cryptographique soigneusement conçue et sécurisée, les signatures numériques peuvent garantir que :
- Le document est authentique et provient d'une source vérifiée
- Les identités ont été vérifiées par une organisation de confiance publique (l'autorité de certification).
- Le document n'a pas été altéré depuis sa signature numérique, car la signature serait affichée comme invalide si des modifications étaient apportées.
Vos avantages avec DeepSign
Facilitez votre travail quotidien
Gain de temps et avantage financier
Enorme gain d'efficacité grâce à un traitement contrôlé et rapide, pas de frais de port, pas de frais de papier.
Intégré dans Abacus
Déclencher facilement la signature numérique à partir d'Abacus, dans le processus de travail existant.
Sécurisé
Signature conforme à la loi, hébergement 100% en Suisse.
Validité juridique d’une signature
Le Code des obligations détermine dans quels cas une signature est juridiquement valable. Il définit par exemple qu’une signature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige. Une reproduction – sous forme de copie par exemple – n’y est tenue pour suffisante que lorsque aucune prescription de forme ne s’applique ou qu’elle est admise par l’usage.
Validité juridique d’une signature manuscrite
Selon la loi, une signature manuscrite doit obligatoirement contenir le nom de famille complet. Le prénom ou sa seule initiale peut être ajouté au choix. Du point de vue juridique, signer par une croix ou tout autre symbole n’est pas valable.
Validité juridique d’une signature scannée
Une signature scannée a seulement valeur de copie de l’originale et peut être utilisée comme élément visuel. Du point de vue juridique, elle peut être considérée comme une signature électronique simple. Elle est ainsi juridiquement valable jusqu’à un certain degré. Cependant, une signature scannée est insuffisante dans les cas qui nécessitent obligatoirement une signature manuscrite.
Validité juridique d’une signature électronique
Dans la mesure où les exigences de l’art. 14 al. 2bis CO sont remplies, une signature électronique qualifiée est équivalente à la signature manuscrite et entraîne donc les mêmes effets juridiques. La signature électronique simple ainsi que l’avancée ne peuvent quant à elles avoir valeur juridique que si le document concerné n’exige pas de prescription de forme, par exemple lorsqu’un contrat ne doit pas être signé par écrit selon la loi. Il faut en outre observer en la matière d’autres exigences comme les clauses contractuelles correspondantes.