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Facturation électronique obligatoire en France dès le 1er septembre 2026 : ce que les entreprises suisses doivent savoir
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L'essentiel en bref
- La France démarre le 1er septembre 2026 avec l'obligation de réception ; l'obligation d'émission suit de manière échelonnée jusqu'au 1er septembre 2027.
- En tant qu'entreprise suisse sans établissement en France, vous n'avez aucune obligation légale – mais vos partenaires français opèrent leur transition.
- Voie recommandée : Factur-X par courriel. Effort minimal, données structurées, aucun nouveau réseau nécessaire.
- À la demande du fournisseur, Peppol est possible via notre partenaire Descartes STEPcom.
- Avec un établissement en France, vous êtes pleinement concerné : merci de contacter votre partenaire Abacus sans attendre.
Que prévoit exactement l'obligation légale de facturation électronique en France ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques – sans exception pour les petites structures. Parallèlement, l'obligation d'émission entre en vigueur pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; les petites et moyennes entreprises suivront le 1er septembre 2027.
Trois formats structurés sont admis, tous fondés sur la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X – un format hybride : un PDF dans lequel les données de facturation sont également intégrées de manière structurée. Il reste lisible par l'humain tout en étant exploitable automatiquement.
- UBL – XML pur, largement répandu au sein du réseau européen Peppol
- CII – XML pur selon UN/CEFACT
Les factures PDF classiques ne répondent pas à cette exigence. La France impose en outre une transmission continue des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale (« e-reporting ») ainsi que des retours de statut sur le cycle de vie de la facture. La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale française, appelée Plateforme Agréée. Les manquements sont sanctionnés en France – ce qui explique pourquoi vos partenaires français traitent actuellement ce sujet avec insistance.
Une distinction importante : Chorus Pro – la plateforme bien connue pour les factures destinées au secteur public français – subsiste pour ce domaine, mais n'est pas une plateforme agréée pour les échanges B2B. Quant à Peppol, il s'agit d'un réseau de transport qui peut être utilisé en France, mais qui ne remplace pas l'agrément en tant que plateforme.
Qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation s'applique aux entreprises ayant leur siège ou un établissement en France pour leurs opérations domestiques entre entreprises. Une simple immatriculation à la TVA en France sans établissement ne crée aucune obligation de facturation électronique – mais peut déclencher une obligation de déclaration (e-reporting). Sont notamment exclues de l'obligation de facturation électronique les opérations avec des particuliers, les opérations transfrontalières ainsi que certaines prestations exonérées. La France ne connaît pas de seuil de tolérance comparable à la règle allemande des 250 euros.
Classification par taille – à partir de quand l'obligation d'émission s'applique
Cette classification concerne exclusivement la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émission. L'obligation de réception s'applique dès le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans échelonnement selon la taille.
Les catégories proviennent de l'article 51 de la loi 2008-776 (LME) et de son décret d'application 2008-1354 – et non de la réglementation relative à la facturation électronique elle-même :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires ou total de bilan | Obligation d'émission à partir du |
| Microentreprise (TPE) | moins de 10 | ≤ 2 M EUR ou ≤ 2 M EUR | 1er septembre 2027 |
| PME (petites et moyennes entreprises) | moins de 250 | ≤ 50 M EUR ou ≤ 43 M EUR | 1er septembre 2027 |
| ETI (entreprises de taille intermédiaire) | moins de 5'000 | ≤ 1,5 Md EUR ou ≤ 2 Md EUR | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | au-delà | - | 1er septembre 2026 |
Réception de factures d'entreprises françaises
L'obligation française de facturation électronique ne s'applique que lorsque les deux parties sont établies en France. Elle ne s'applique donc pas aux factures d'un fournisseur français adressées à une entreprise suisse – vous n'êtes pas tenu de recevoir des factures électroniques au sens du droit français.
Attendez-vous néanmoins à ce que vos fournisseurs français souhaitent transmettre à l'avenir des données de facturation structurées, puisqu'ils adaptent de toute façon leurs processus. Un point est ici souvent mal compris : le fournisseur français doit déclarer ses données à l'administration fiscale – la manière dont il vous transmet la facture n'est en revanche pas réglementée. Aucune disposition française n'impose une transmission via une plateforme déterminée à un destinataire suisse.
Notre recommandation : convenez avec votre fournisseur de recevoir du format Factur-X par courriel. C'est la voie qui demande le moins d'efforts aux deux parties – vous obtenez des données structurées sans devoir mettre en place un réseau supplémentaire, et la facture reste lisible en tant que PDF.
Si votre fournisseur insiste sur une transmission via le réseau Peppol, cela reste possible : le raccordement s'effectue par l'intermédiaire de notre partenaire Descartes STEPcom. Contactez votre partenaire Abacus à ce sujet – il déterminera avec vous la solution appropriée.
Facturation à des entreprises françaises
En tant qu'émetteur suisse sans établissement en France, vous n'êtes pas soumis à l'obligation française de facturation électronique. Votre client français orientera toutefois sa réception de factures vers des données structurées. Nous recommandons donc de mettre volontairement à disposition vos factures destinées à des clients français dans un format admis – Factur-X étant ici le candidat naturel – et d'y intégrer les nouvelles mentions obligatoires françaises, en particulier le numéro SIREN de votre client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, ainsi que la nature de l'opération. Votre client pourra ainsi traiter la facture sans demande complémentaire.
Sur le plan fiscal, vos factures doivent continuer de satisfaire aux exigences du droit suisse de la TVA.
Si vous disposez d'un établissement en France
Vous êtes alors pleinement concerné – et le calendrier est serré. Vous avez notamment besoin d'une plateforme agréée, d'une inscription dans l'annuaire central, de données de base fiables (SIREN/SIRET) et des nouvelles mentions obligatoires sur vos factures. Un examen individuel est ici indiqué : veuillez contacter votre partenaire suffisamment tôt afin que vous puissiez évaluer ensemble votre situation et définir la voie appropriée. Pour l'appréciation fiscale, faites appel à un conseil spécialisé en France.
Quelles sont les perspectives dans l'UE et en Suisse ?
Avec l'initiative « VAT in the Digital Age » (ViDA), l'Union européenne a créé le cadre d'un système de déclaration électronique à l'échelle de l'UE. À partir du 1er juillet 2030, des obligations de déclaration uniformes s'appliqueront aux opérations transfrontalières au sein de l'UE ; les systèmes nationaux existants, comme le système français, devront être alignés d'ici 2035. En tant que pays non-membre de l'UE, la Suisse n'est concernée qu'indirectement.
En Suisse, il n'existe actuellement aucune obligation générale d'accepter et d'émettre des factures électroniques dans les échanges entre entreprises. Des réglementations propres sont envisageables à l'avenir, mais ne sont pas décidées.
Avec Abacus, vous êtes préparé
Le logiciel de gestion Abacus vous ouvre plusieurs voies pour l'échange de factures électroniques.
Traiter les factures électroniques avec Abacus E-Business
L'émission et la réception de factures électroniques sont possibles sans restriction avec l'application E-Business ; les factures reçues sont ensuite traitées dans la comptabilité des créanciers. Parmi les formats admis en France, nous prenons en charge Factur-X et UBL (Peppol BIS) – CII constituant la base XML de Factur-X. Les factures entrantes sont automatiquement validées au regard de la norme EN 16931. Abacus prend en charge tous les formats conformes à cette norme et fait évoluer sa gamme de produits en fonction des exigences réglementaires.
Raccordement Peppol via notre réseau de partenaires
Si une transmission via Peppol est souhaitée, le raccordement s'effectue par l'intermédiaire de notre partenaire Descartes STEPcom.
Traiter les factures électroniques avec DeepBox et AbaScan Pro
La réception de factures créanciers est également possible via DeepBox ou AbaScan Pro. Divers formats conformes à la norme EN 16931 sont également pris en charge par cette voie.
Des questions ? Nous sommes à votre disposition !
Si vous avez besoin d'assistance ou des questions sur le traitement des factures avec Abacus, nos spécialistes E-Business se tiennent volontiers à votre disposition.
