Le licenciement en Suisse
Vous étiez salarié et vous êtes fait licencié ? Ou vous êtes employeur et prévoyez de licencier l’un de vos employés ? Quelques règles protègent les collaborateurs des entreprises suisses et il convient de les garder en tête afin que tout se passe pour le mieux.
La liberté du licenciement en Suisse
En Suisse, le droit du travail est plus souple que dans la plupart des autres pays d’Europe. En effet, la Suisse applique le principe de liberté du licenciement. Cela signifie que l’employeur est libre de licencier du personnel sans raison particulière. Néanmoins, l’employer doit respecter le Code du Travail et mentionner les motifs de licenciement si le salarié les demande. Ce principe s’applique à tous les types de contrats de travail (CDI, CDD ou même pendant la période d’essai).
Les points essentiels du licenciement
Quelques points sont essentiels quant à la question du licenciement.
La lettre de licenciement en Suisse
Saviez-vous qu’un licenciement annoncé oralement est valable ? En revanche, il est fortement conseillé de le notifier par écrit, voir par courrier recommandé, afin de disposer d’une preuve si nécessaire. Les points suivants doivent figurer sur la lettre de licenciement :
- Noms et adresses de l’employeur et de l’employé
- Date de début du contrat
- Date de la fin des rapports de travail
- Signature de l’employeur et date
La lettre de résiliation peut être remise en main propre, par la Poste ou par courriel.
Les délais de congé
La résiliation du contrat de travail est valable dès réception de la lettre de licenciement. C’est à cette date que le décompte du préavis commence. Par ailleurs, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié et du type de contrat :
Ancienneté | Préavis |
Période d’essai | 7 jours |
1 année | 1 mois |
2-9 ans | 2 mois |
Plus de 9 ans | 3 mois |
Il convient de se référer au Code des Obligations si aucune convention collective ou aucun contrat de travail n’existent.
La contestation du licenciement
Même s’il n’est pas obligatoire de mentionner la cause d’un licenciement en Suisse, le Code du travail liste plusieurs raisons valables pouvant justifier un licenciement. Aussi, le salarié qui estime que son licenciement est abusif peut le contester en déposant une opposition par écrit. Il est tenu de prouver qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Si l’abus est justifié, le travailleur peut alors réclamer des dommages et intérêts jusqu’à l’équivalent de 6 mois de salaire.
Le licenciement abusif
Par ailleurs, il faut savoir que certaines situations ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement :
- Une raison inhérente à la personnalité de l’employé ;
- Une violation par l’employeur de l’une de ses obligations ;
- L’exercice d’un droit constitutionnel ;
- Empêcher la naissance de prétentions ;
- L’employé accomplit une obligation légale ;
- L’employé appartient à un syndicat ;
- L’employeur ne respecte pas la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs.
La discrimination et les licenciements en Suisse
Le droit de travail Suisse pour les licenciements propose une mention particulière pour la discrimination. Dans le cadre de la loi sur l’égalité, le licenciement est annulable si les motifs de licenciement sont discriminatoires. En d’autres termes, si la raison du licenciement est liée au sexe, à l’origine ou aux croyances de l’employé ou à un acte de vengeance, l’employé peut contester le licenciement. Cette procédure entre également dans le cadre du licenciement abusif. Afin d’éviter d’éventuelles conséquences juridiques, l’employeur a tout intérêt de s’informer sur les divers délais, dates, et motifs d’interdiction de licenciement.
Les indemnités du licenciement en Suisse
La caisse de chômage suisse assure le paiement des indemnités de licenciement. Toutefois, certaines conditions sont requises pour bénéficier de ces indemnités. En effet, l’indemnité n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave.
La résiliation sans préavis
En général, le salarié dispose d’une période de préavis lors d’une démission ou d’un licenciement avant la rupture définitive de son contrat de travail. Toutefois, dans certaines situations, le salarié licencié peut être dispensé dudit préavis.
Licenciement pour faute grave
La fin du contrat est immédiate si le salarié commet une faute grave dans l’intention de nuire à l’employeur. Aucun préavis ne sera accordé si l’employé a volontairement porté préjudice à son employeur et il devra quitter son poste le jour-même. L’employé qui a commis une faute grave ayant engendré un dommage à l’employeur pourra être tenu de verser des dommages et intérêts. La résiliation immédiate est justifiée dans les situations suivantes :
- Abandon de poste et refus de travailler
- Activité concurrente et non-respect de la clause de non-concurrence
- Divulgation des secrets de l’entreprise
- Acceptation ou offre de pots-de-vin
- Mauvais comportement et/ou irrespect envers les collègues
Si l’employeur consent à un préavis, le licenciement pour faute grave n’est plus valable. Dans cette optique, le salarié est requalifié en licenciement pour faute simple.
Licenciement en cas de force majeure et pour inaptitude physique
Aucun préavis ne sera octroyé à l’employé en cas de force majeure. Un cas de force majeur peut par exemple s’agir de la destruction de l’entreprise ou du décès de l’employeur. Le cas échéant, l’employé bénéficiera d’une indemnité compensatrice du préavis. Il peut également arriver que le salarié soit privé de préavis s’il est dans l’incapacité de travailler à la suite d’une maladie ou à un accident. Cependant, l’indemnité sera restreinte si l’inaptitude n’est pas liée à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.
Le délai de protection en cas d’incapacité de travail
La protection contre le licenciement
Les collaborateurs sont protégés dans certaines situations spécifiques :
- Incapacité de travailler (pour cause de maladie ou accident non imputable au travailleur)
- Service civil ou militaire
- Grossesse et congé maternité
- Participation à un service d’aide à l’étranger
Les interdictions de licenciement dans les cas susmentionnés sont régies par la loi suisse. Elles visent à protéger les travailleurs dans ces situations spécifiques. Si l’employeur envoie la lettre de licenciement pendant durant cas de figure, la résiliation du contrat de travail sera invalide.