Droit au congé paternité
En Suisse, le père de l’enfant, le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ont droit à un congé paternité payé de 10 jours. Ce droit est impératif, peu importe le type de contrat de travail dont la personne bénéficie. En cas d’adoption, le père a également doit au congé paternité si l’enfant à jusqu’à quatre ans.
Pour bénéficier du congé de paternité, le père doit exercer une activité lucrative au moment de la naissance de l’enfant (employé ou indépendant), être assuré à l’AVS depuis neuf mois minimum avant la naissance et, au cours de cette période, avoir travaillé pendant au moins 5 mois. Le congé paternité peut être demandé auprès de la caisse maladie.
Les personnes n’étant pas le père biologique de l’enfant peuvent aussi, dans certains cas, bénéficier du congé paternité. C’est le cas pour le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un acte juridique, s’ils sont salariés. Il s’agira d’attester la naissance de l’enfant et de présenter l’un des documents suivants :
- Extrait d’acte de mariage
- Certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’une année à la date de déposition du document. En cas de défaut de présentation de cette pièce, une attestation sur l’honneur de vie maritale consignée par la mère de l’enfant est recevable.
Durée – deux semaines de congé
Après le vote populaire du 27 septembre 2020, les pères suisses ont droit à un congé paternité de deux semaines (10 jours) à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le congé peut être pris en bloc ou sous forme de jours isolés. Il est exclu que l’employeur n’impute ce congé sur les vacances de l’employé.
Calcul de l’allocation
De manière générale, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance du nouveau-né. Toutefois, le montant de l’allocation ne peut pas dépasser 196 francs par jour, soit un montant maximal de 2744 francs pour les 14 indemnités journalières. Le calcul de l’allocation peut légèrement varier selon le secteur d’activité au sein duquel le père est actif. Le congé paternité est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé maternité.
Versement de l’allocation de paternité
Dans le cas où l’employeur assurerait le versement du salaire du père pendant le congé paternité, la caisse de compensation versera l’allocation à l’employeur directement. Il existe des cas particuliers lors desquels le père peut demander à ce que l’allocation lui soit versée directement par la caisse de compensation : un employeur insolvable ou négligent par exemple.
Droit au congé non payé
Les mères ont le droit de prolonger leur congé de maternité de 2 semaines après la fin des 14 semaines accordées initialement. Il s’agit d’un congé non payé et elles ne touchent pas d’indemnités pendant cette période. Quant aux pères, ils n’ont pas de droit légal pour prolonger leur congé de paternité par un congé non payé. Il est conseillé d’en discuter avec son employeur qui, selon son bon vouloir, acceptera peut-être la demande de congé non payé même s’il n’y est pas tenu.